Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 1er octobre 2026
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits conclues sur le site voluteaudio.com entre Idris BRIJA, entrepreneur individuel exploitant la marque Volute Audio (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Idris BRIJA — Entrepreneur individuel (EI)
200 Chemin des Carrières, Étage O, 69270 Fontaines-Saint-Martin, France
SIRET : 944 865 146 00012 — RCS Lyon 944 865 146
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Téléphone : 06 11 70 98 32 — Courriel : contact@voluteaudio.com
ARTICLE 3 — PRODUITS
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible mais ne constituent pas un engagement contractuel sur des variations mineures d'aspect, de teinte ou de finition du bois, matériau naturel dont le veinage diffère d'un exemplaire à l'autre.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche. Le Client est invité à en prendre connaissance avant commande.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
ARTICLE 5 — COMMANDE
Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit son mode de livraison et procède au paiement.
La validation de la commande vaut acceptation des prix, des descriptions des produits et des présentes conditions générales de vente.
Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. La vente est définitivement conclue à la réception de ce courriel.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, passée de mauvaise foi, ou émanant d'un Client avec lequel un litige est en cours.
ARTICLE 6 — PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors du passage en caisse.
Les transactions sont sécurisées. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire du Client.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.
ARTICLE 7 — LIVRAISON
Les produits sont livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client.
Les délais de livraison sont précisés dans la Politique d'expédition. Ils sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de commande.
En cas de retard de livraison supérieur à sept jours par rapport à la date annoncée, le Client peut demander la résolution de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées.
Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre toute réserve auprès du transporteur en cas d'avarie apparente. Toute anomalie doit être signalée à contact@voluteaudio.com dans un délai de trois jours ouvrés.
Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession du bien.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
À titre commercial, Volute Audio étend ce délai à trente jours calendaires.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par courriel à contact@voluteaudio.com, en utilisant le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d'origine, avec l'ensemble de ses accessoires, dans un état permettant sa remise en vente. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit est non conforme ou endommagé.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la récupération du bien ou de la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de Volute Audio — Idris BRIJA
200 Chemin des Carrières, Étage O, 69270 Fontaines-Saint-Martin
contact@voluteaudio.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ..................
Reçu le : ..................
Numéro de commande : ..................
Produit : ..................
Nom du consommateur : ..................
Adresse du consommateur : ..................
Date : ..................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ..................
ARTICLE 9 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité s'expose à une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client écrit à contact@voluteaudio.com en précisant son numéro de commande et la nature du défaut constaté.
ARTICLE 10 — DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES
Les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits sont communiquées sur chaque fiche produit lorsqu'elles sont connues du Vendeur.
ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, ni d'un fait imputable au Client ou à un tiers.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'usage non conforme du produit, de modification apportée par le Client, ou de dommages résultant du non-respect des instructions figurant dans la notice.
ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE
Toute réclamation doit être adressée en priorité à contact@voluteaudio.com. Le Vendeur s'engage à répondre sous quarante-huit heures ouvrées.